Document parlementaire 47K0094

PROPOSITION DE LOI relative aux connaissances linguistiques requises en vue d'exercer certains mandats politiques des pouvoirs subordonnés dans la région linguistique néerlan- daise ou française.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/1988
Documents principaux 00/000-K0094/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0094001   366 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 16/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 18/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Galle SP (AUTEUR) 
Commentaire CONNAISSANCES LINGUISTIQUES MANDATAIRES POLITIQUES POUVOIRS SUBORDONNES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELU LOCAL
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL | EMPLOI DES LANGUES