Document parlementaire 47K0103

PROPOSITION DE LOI instaurant un véritable droit de consulta- tion de tous les documents de l'administration communale ainsi que des procès-verbaux du conseil communal et du collège des échevins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/02/1988
Documents principaux 00/000-K0103/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0103001   171 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 18/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 22/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement André, Denys PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, De Groot PVV (SIGNATAIRE) 
Commentaire COMMUNES - DROIT DE CONSULTATION - PROCES-VERBAUX
Sous-documents
002  [62 Kb] 25/02/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 02/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ADMINISTRATION LOCALE | ACCES A L'INFORMATION
Mots-clés libres DROIT DE CONSULTATION DE DOCUMENTS