Document parlementaire 47K0106

PROPOSITION DE LOI portant suppression progressive du précompte mobilier.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/1988
Documents principaux 00/000-K0106/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0106001   639 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 19/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 23/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Denys PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Devolder PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Willy, Taelman PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Frans, Verberckmoes PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Francis, Vermeiren PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Willy, Van Renterghem PVV (SIGNATAIRE) 
Commentaire SUPPRESSION PROGRESSIVE DU PRECOMPTE MOBILIER
Date de fin 30/11/1988
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [47 Kb] 24/11/1988 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/11/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementChris, Moors CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Daerden PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 597/7-88/89
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0597001 (2437 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Moors, Chris CVP
Daerden, Michel PS
Calendrier 03/11/1988   EN REUNION
07/11/1988   EN DISCUSSION
14/11/1988   EN DISCUSSION
17/11/1988   EN DISCUSSION
18/11/1988   EN DISCUSSION
18/11/1988   REJETE
Rapport   47K0106002   24/11/1988  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/11/1988   EN REUNION
01/12/1988   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX | RETENUE A LA SOURCE