Document parlementaire 47K0110

PROPOSITION DE LOI coordonnant les questionnaires statistiques et autres adressés aux entreprises par les organismes publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/1988
Documents principaux 00/000-K0110/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0110001   248 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 19/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 23/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, De Groot PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement André, Denys PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Taelman PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Frans, Verberckmoes PVV (SIGNATAIRE) 
Commentaire QUESTIONNAIRES STATISTISQUES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FONDS BELGE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal STATISTIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | STATISTIQUE ECONOMIQUE