Document parlementaire 47K0112

PROPOSITION DE LOI apportant des modifications, en ce qui con- cerne notamment les réfugiés non européens, à la loi du 15 dé- cembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établisse- ment et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/1988
Documents principaux 00/000-K0112/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0112001   142 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 19/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 23/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - REFUGIES NON-EUROPEENS - RENVOI
Date de fin 13/07/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [72 Kb] 10/07/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K1647/4-90/91
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1647001 (1119 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Mayeur, Yvan PS
Calendrier 03/07/1991   EN REUNION
05/07/1991   EN DISCUSSION
05/07/1991   SANS OBJET
Rapport   47K0112002   10/07/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1991   EN REUNION
13/07/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER