Document parlementaire 47K0126

PROPOSITION DE LOI supprimant le terme "débauche" du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/1988
Documents principaux 00/000-K0126/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0126001   299 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 26/02/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wilfried, Van Durme Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PROPOSITION DE LOI SUPPRIMANT LE TERME "DEBAUCHE" DU CODE PENAL
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROSTITUTION