Document parlementaire 47K0143

PROPOSITION DE LOI renforçant les peines prévues par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances véné- neuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou anti- septiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/1988
Documents principaux 00/000-K0143/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0143001   401 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 25/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 02/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire TRAFIC DE DROGUES - REPRESSION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal TRAFIC DE STUPEFIANTS
Descripteurs Eurovoc LUTTE CONTRE LE CRIME | TRAFIC DE STUPEFIANTS