Document parlementaire 47K0148

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 12 et 13 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/1988
Documents principaux 00/000-K0148/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0148001   273 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 25/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 02/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Baldewijns SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Victor, Peuskens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Edgard, Coppens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Gesquière SP (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISATION STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE