Document parlementaire 47K0158

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 12bis, §3, de la loi de du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législa- tion de l'enseignement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/1988
Documents principaux 00/000-K0158/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0158001   166 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 26/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 02/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Cools PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yvan, Ylieff PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Pol, Henry PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Roger, Delizée PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Alain, Van der Biest PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire LEGISLATION DE L'ENSEIGNEMENT - PERSONNEL - STATUT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE DEMANDES DE NATURALISATION   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | STATUT DU PERSONNEL
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE | PACTE SCOLAIRE