Document parlementaire 47K0161

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/02/1988
Documents principaux 00/000-K0161/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0161001   478 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 29/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 02/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Olga, Lefeber SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie J., Tobback SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire REGLEMENT DISCIPLINE FORCES ARMEES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION MILITAIRE | ARMEE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE