Document parlementaire 47K0163

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 83 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/02/1988
Documents principaux 00/000-K0163/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0163001   142 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 29/02/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 09/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Schiltz VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jos, Van Elewyck SP (AUTEUR) 
Commentaire DROITS D'ENREGISTREMENT - BAUX - SOCIETE NATIONALE LOGEMENT/TERRIENNE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | LOGEMENT SOCIAL | BAIL