Document parlementaire 47K0166

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 84,§2,2°, de la loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/1988
Documents principaux 00/000-K0166/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0166001   121 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 01/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 03/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Baudson PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Ylieff PS (AUTEUR) 
Commentaire LOI COMMUNALE - COLLEGE BOURGMESTRE ET ECHEVINS - ENSEIGNANTS INTERIMAIRES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ENSEIGNANT | TRAVAIL TEMPORAIRE