Document parlementaire 47K0171

PROPOSITION DE LOI visant à permettre le divorce pour cause de séparation de fait d'un an.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/1988
Documents principaux 00/000-K0171/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0171001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 01/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 03/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Bossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Chevalier SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE POUR CAUSE DE SEPARATION DE FAIT D'UN AN
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE