Document parlementaire 47K0175

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 764,12°, du Code judi- ciaire.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/1988
Documents principaux 00/000-K0175/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0175001   196 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 01/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 04/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ARTICLE 764, 12°, DU CODE JUDICIAIRE
Date de fin 06/04/1988
Statut 13 RETIRE
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1988   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROCEDURE CIVILE | JURIDICTION DU TRAVAIL