Document parlementaire 47K0178

PROPOSITION DE LOI accordant une subvention de l'Etat aux communes en raison des étrangers inscrits dans le registre de la population et dans le registre des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/1988
Documents principaux 00/000-K0178/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0178001
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 01/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 04/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - SUBVENTION DE L'ETAT AUX COMMUNES
Sous-documents
002  [106 Kb] 10/03/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 16/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementGilbert, Temmerman SP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | AIDE DE L'ETAT | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS