Document parlementaire 47K0180

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/1988
Documents principaux 00/000-K0180/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0180001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 01/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 07/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Busquin PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Van der Biest PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire GENDARMERIE - COMPETENCES MINISTERIELLES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal FORCE PARAMILITAIRE
Descripteurs Eurovoc FORCE PARAMILITAIRE | RESPONSABILITE MINISTERIELLE