Document parlementaire 47K0192

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code civil de manière à abaisser à dix-huit ans l'âge de la majorité civile.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/1988
Vote Chambre 20/03/1989
Documents principaux 00/000-K0192/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0192001   678 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 02/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 08/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Cools PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean, Mottard PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Baudson PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yvon, Biefnot PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Robert, Denison PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire MAJORITE CIVILE - DIX-HUIT ANS
Date de fin 20/03/1989
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [67 Kb] 15/03/1989 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/03/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Defraigne PRL (AUTEUR) 
VOIR DOC. N° 42/3 - ZIE STUK NR. 42/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0042001 (1838 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Defraigne, Jean PRL
Calendrier 23/03/1988   EN REUNION
31/03/1988   EN DISCUSSION
20/04/1988   EN DISCUSSION
04/05/1988   EN DISCUSSION
18/05/1988   EN DISCUSSION
27/10/1988   EN DISCUSSION
16/11/1988   EN DISCUSSION
25/02/1989   EN DISCUSSION
26/02/1989   EN DISCUSSION
08/03/1989   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0192002   15/03/1989  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/03/1989   EN REUNION
21/03/1989   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal MAJORITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc MAJORITE CIVILE | CAPACITE JURIDIQUE