Document parlementaire 47K0194

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/1988
Documents principaux 00/000-K0194/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0194001   128 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 02/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 08/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Denison PS (AUTEUR) 
Commentaire ACTES VIOLENCE - INDEMNITES - AMBULANCIERS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PREMIERS SECOURS
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | PREMIERS SECOURS | TRANSPORT DE MALADES