Document parlementaire 47K0201

PROPOSITION DE LOI visant à mettre fin à l'imposition de charges nouvelles pour les villes et communes.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/1988
Documents principaux 00/000-K0201/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0201001   245 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 03/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 09/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire METTRE FIN IMPOSITION DE CHARGES NOUVELLES POUR LES VILLES ET COMMUNES
Date de fin 23/06/1988
Statut 13 RETIRE
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/06/1988   RETIRE
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FINANCES LOCALES