Document parlementaire 47K0207

PROPOSITION DE LOI portant relèvement des pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés pour les bénéficiaires nés avant 1910, ainsi que du minimum de la pension de retraite et de survie accordée sur la base d'une carrière complète dans le régime des travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/1988
Documents principaux 00/000-K0207/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0207001   325 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 03/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 08/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire RELEVEMENT PENSIONS DE RETRAITE ET DE SURVIE BENEFICIAIRES NES AVANT 1910
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE