Document parlementaire 47K0208

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 490bis du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/1988
Documents principaux 00/000-K0208/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0208001   153 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 03/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 09/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Chevalier SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (AUTEUR) 
Commentaire PROPOSITION DE LOI COMPLETANT L'ARTICLE 490BIS DU CODE PENAL
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Beaufays, Pierre PSC
Calendrier 24/05/1989   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FRAUDE | SOLVABILITE FINANCIERE