Document parlementaire 47K0229

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les reve- nus en vue de simplifier l'ensemble des dispositions relatives à l'impôt des sociétés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/1988
Documents principaux 00/000-K0229/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0229001   1418 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 04/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 10/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Denison PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Mottard PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Perdieu PS (AUTEUR) 
Commentaire CODE IMPOTS REVENUS - IMPOT SOCIETES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LES SOCIETES
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES BENEFICES | IMPOT SUR LES SOCIETES | INVESTISSEMENT ETRANGER
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI DE REDRESSEMENT