Document parlementaire 47K0234

PROPOSITION DE LOI ramenant l'âge de la majorité civile à dix-huit ans et portant extension de la capacité et de la responsabilité civiles des mineurs et réforme du régime de tutelle.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/1988
Vote Chambre 20/03/1989
Documents principaux 00/000-K0234/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0234001   19953 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 04/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 15/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Chevalier SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Bossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Chevalier SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Lode, Hancké SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Frank, Vandenbroucke SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Aloïs, Beckers SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire AGE DE MAJORITE CIVILE EXTENSION CAPACITE ET RESPONSABILITE CIVILE MINEURS
Date de fin 20/03/1989
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [79 Kb] 15/03/1989 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/03/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Defraigne PRL (AUTEUR) 
VOIR DOC. N° 42/3 - ZIE STUK NR. 42/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0042001 (1838 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Defraigne, Jean PRL
Calendrier 23/03/1988   EN REUNION
31/03/1988   EN DISCUSSION
20/04/1988   EN DISCUSSION
04/05/1988   EN DISCUSSION
18/05/1988   EN DISCUSSION
27/10/1988   EN DISCUSSION
16/11/1988   EN DISCUSSION
25/02/1989   EN DISCUSSION
26/02/1989   EN DISCUSSION
08/03/1989   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0234002   15/03/1989  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/03/1989   EN REUNION
21/03/1989   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal MAJORITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc MAJORITE CIVILE | CAPACITE D'EXERCICE