Document parlementaire 47K0261

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'arrêté royal n° 122 du 30 décem- bre 1982 modifiant les lois coordonnées relatives aux alloca- tions familiales pour travailleurs salariés, et rétablissant le régime des allocations familiales en vigueur jusqu'au 31 mars 1983.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/1988
Documents principaux 00/000-K0261/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0261001   196 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 09/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/03/1988
Date de distribution 14/03/1988
Date d'envoi 17/03/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Perdieu PS (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - TRAVAILLEURS SALARIES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | SALARIE