Document parlementaire 47K0269

PROPOSITION DE LOI adaptant le nombre de conseillers à la Cour de cassation et le nombre des avocats généraux auprès de cette Cour, et instaurant un équilibre entre, d'une part, le nombre des membres francophones et néerlandophones de la Cour de cassation et, d'autre part, le nombre d'affaires traitées res- pectivement en français et en néerlandais.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	09/03/1988
Documents principaux	00/000-K0269/001-0/1988-1
Document Chambre	47K0269001   491 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt	09/03/1988
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/03/1988
Date de distribution	14/03/1988
Date d'envoi	17/03/1988
Auteur(s)	Tony, Van Parys CVP (AUTEUR)
Commentaire	EQUILIBRE NOMBRE MEMBRES FRANCOPHONES ET NEERLANDOPHONES COUR CASSATION
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal	JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc	DISCRIMINATION LINGUISTIQUE | JURIDICTION SUPERIEURE | PROFESSION JUDICIAIRE