Document parlementaire 47K0272

PROPOSITION DE LOI étendant à l'enseignement subsidié les dis- positions de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/1988
Vote Chambre 05/08/1988
Documents principaux 00/000-K0272/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0272001   610 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 11/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 16/03/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Ylieff PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire REFORME DU REVISORAT D'ENTREPRISE - ENSEIGNEMENT SUBSIDIE
Date de fin 05/08/1988
Statut 14 SANS OBJET
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE EDUCATION ET DROIT COMMERCIAL   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE | REVISORAT