Document parlementaire 47K0282

PROPOSITION DE LOI modifiant, en ce qui concerne la prescription de l'action publique, la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 11/03/1988
Vote Chambre 08/05/1991
Vote Sénat 27/06/1991
Date de la loi 08/07/1991
Date moniteur 22/10/1991
Moniteur n° 209
Documents principaux 00/000-S1328/001-1990/1991-0
00/000-K0282/001-0/1988-1
Document Sénat   47S1328001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 08/05/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE - PRESCRIPTION ACTION PUBLIQUE
Date de fin 27/06/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 06/06/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Gevenois PS (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K0282001   363 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 11/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 16/03/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van den Bossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Chevalier SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE - PRESCRIPTION ACTION PUBLIQUE
Date de fin 08/05/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [251 Kb] 22/04/1991 RAPPORT
Date de distribution 25/04/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Van der Sande SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Van der Sande, Jean SP
Calendrier 10/01/1990   EN REUNION
27/03/1991   EN DISCUSSION
17/04/1991   EN DISCUSSION
17/04/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0282002   22/04/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/05/1991   EN REUNION
08/05/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/06/1991   EN REUNION
27/06/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | SECURITE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Mots-clés libres PRESCRIPTION | FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE