Document parlementaire 47K0285

PROPOSITION DE LOI portant des mesures visant à accorder un droit général à l'information aux citoyens et à instaurer une publicité de principe au niveau de l'administration centrale et des services ou organismes nationaux, qui relèvent de l'autorité ou de la tutelle d'un Ministre ou Secrétaire d'Etat.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/03/1988
Documents principaux	00/000-K0285/001-0/1988-1
Document Chambre	47K0285001   3862 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt	14/03/1988
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/04/1988
Date de distribution	21/03/1988
Date d'envoi	21/04/1988
Auteur(s)	Jos, Ansoms CVP (AUTEUR)  Félicien, Bosmans CVP (SIGNATAIRE)  Paul, Breyne CVP (SIGNATAIRE)  Frans, Cauwenberghs CVP (SIGNATAIRE)  Johan, De Roo CVP (SIGNATAIRE)  Freddy, Sarens CVP (SIGNATAIRE)  Edgard, Vandebosch CVP (SIGNATAIRE)  Johan, Van Hecke CVP (SIGNATAIRE)  Jef, Van Looy CVP (SIGNATAIRE)  Marc, Van Peel CVP (SIGNATAIRE)
Commentaire	INFORMATION PUBLICITE ADMINISTRATION
Date de caducité	18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE	INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Calendrier	16/11/1988   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION INTERIEUR "PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION"   (HUIS CLOS)
Calendrier	24/04/1991   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal	ADMINISTRATION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	ADMINISTRATION PUBLIQUE | DROIT A L'INFORMATION
Mots-clés libres	PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION