Document parlementaire 47K0291

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1er de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/1988
Documents principaux 00/000-K0291/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0291001   510 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 15/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 21/03/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Alfred, Léonard PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement André, Lagasse FDF (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Nelly, Maes VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Gilbert, Temmerman SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yvan, Ylieff PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire INCOMPATIBILITES - MINISTRES D'ETAT - MEMBRES CHAMBRES LEGISLATIVES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Henry, Jean-Pol PS
Calendrier 15/05/1990   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | MINISTRE | PARLEMENTAIRE | PARTICIPATION POLITIQUE | CONGE POLITIQUE