Document parlementaire 47K0297

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal n°72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des tra- vailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/1988
Documents principaux 00/000-K0297/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0297001   141 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 16/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 22/03/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Commentaire PENSION DE SURVIE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc CESSATION D'EMPLOI | TRAVAIL FEMININ | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE