	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	22/03/1988
Documents principaux	00/000-K0321/001-0/1988-1
Document Chambre	47K0321001 890 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 47 - Session : 0/1988-1
Date de dépôt	22/03/1988
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/04/1988
Date de distribution	28/03/1988
Date d'envoi	21/04/1988
Auteur(s)	Jean-Pierre, Perdieu PS (AUTEUR)
Commentaire	PROTECTION DE LA SOUS-TRAITANCE - PAIEMENT DIRECT - ACTION DIRECTE
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	FONDS BELGE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (HUIS CLOS)

Descripteur Eurovoc principal	SOUS-TRAITANCE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE JUDICIAIRE \| SOUS-TRAITANCE