Document parlementaire 47K0329

PROPOSITION DE LOI assimilant les allocations familiales des tra- vailleurs indépendants à celles du régime des travailleurs sa- lariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-K0329/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0329001   279 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 29/03/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - UNIFORMISATION REGIMES INDEPENDANTS/SALARIES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE