Document parlementaire 47K0336

PROPOSITION DE LOI relative à la protection des sources d'in- formation du journaliste.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/1988
Documents principaux 00/000-K0336/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0336001   669 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 06/04/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Bossche SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire JOURNALISTE PROTECTION SOURCES - CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION DE LA COMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | PROFESSION DE LA COMMUNICATION | SOURCE D'INFORMATION