Document parlementaire 47K0338

PROPOSITION DE LOI créant la banque foncière, la chambre fon- cière et l'exploitation de propriété.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/1988
Documents principaux 00/000-K0338/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0338001   3701 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 29/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 05/04/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Baldewijns SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Bossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Victor, Peuskens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Edgard, Coppens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Gesquière SP (AUTEUR) 
Commentaire BANQUE FONCIERE - CHAMBRE FONCIERE - EXPLOITATION DE PROPRIETE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE AGRICOLE
Descripteurs Eurovoc FERMAGE | POLITIQUE AGRICOLE