Document parlementaire 47K0350

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 juillet 1976 orga- nique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/04/1988
Documents principaux 00/000-K0350/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0350001   3137 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 05/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 07/04/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Lode, Hancké SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Aloïs, Beckers SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilbert, Temmerman SP (AUTEUR) 
Commentaire CPAS MODIFICAITON LOI 6-7-1976
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS