Document parlementaire 47K0360

PROPOSITION DE LOI exonérant les handicapés de la taxe de cir- culation complémentaire sur le LPG.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/04/1988
Documents principaux 00/000-K0360/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0360001   144 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 13/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 15/04/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Antoine PSC (AUTEUR) 
Commentaire HANDICAPES - EXONERATION TAXE CIRCULATION LPG
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | HANDICAPE | TARIFICATION DE L'INFRASTRUCTURE | CARBURANT