Document parlementaire 47K0365

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 268, 3° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/04/1988
Documents principaux 00/000-K0365/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0365001   161 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 13/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 15/04/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Léon, Defosset PS (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION TAXES PHOTOCOPIES DE DOSSIERS REPRESSIFS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal CASIER JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | REPRODUCTION | CASIER JUDICIAIRE