Document parlementaire 47K0367

PROPOSITION DE LOI visant à insérer dans le Code civil un article 2276ter relatif à la prescription de la responsabilité des experts et de leur action en paiement de leurs frais et hono- raires.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 13/04/1988
Vote Chambre 11/05/1989
Vote Sénat 01/02/1990
Date de la loi 19/02/1990
Date moniteur 30/05/1990
Moniteur n° 103
Documents principaux 00/000-S0695/001-1988/1989-0
00/000-K0367/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0695001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 11/05/1989
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PRESCRIPTION RESPONSABILITE EXPERTS
Date de fin 01/02/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/01/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K0367001   594 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 13/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1988
Date de distribution 18/04/1988
Date d'envoi 21/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Manu, Desutter CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Edouard, Klein PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valmy, Féaux PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Emile, Flamant PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire PRESCRIPTION RESPONSABILITE EXPERTS
Date de fin 11/05/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [328 Kb] 03/05/1989 RAPPORT
Date de distribution 08/05/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementAloïs, Beckers SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (HUIS CLOS)
Calendrier 25/03/1992   EN REUNION
25/03/1992   ADOPTE
2. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Beckers, Aloïs SP
Calendrier 26/04/1989   EN REUNION
26/04/1989   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0367002   03/05/1989  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/05/1989   EN REUNION
11/05/1989   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/01/1990   EN REUNION
01/02/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE
Descripteurs Eurovoc RESPONSABILITE | PROFESSION INDEPENDANTE
Mots-clés libres PRESCRIPTION