Document parlementaire 47K0376

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 149 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/1988
Documents principaux 00/000-K0376/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0376001   166 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 20/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1988
Date de distribution 25/04/1988
Date d'envoi 16/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Chevalier SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire COUR D'ASSISES EXERCICE FONCTIONS MINISTERE PUBLIC PAR LE PARQUET GENERAL
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION PENALE
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | JURIDICTION PENALE | MINISTERE PUBLIC