Document parlementaire 47K0379

PROPOSITION DE LOI portant création d'un Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie des soins de santé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/1988
Documents principaux 00/000-K0379/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0379001   4487 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 20/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 25/04/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Lode, Hancké SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilbert, Temmerman SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CONSEIL SUPERIEUR ETHIQUE ET DEONTOLOGIE SOINS DE SANTE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 27/04/1988   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 27/04/1988
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETHIQUE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | SANTE PUBLIQUE