Document parlementaire 47K0380

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 7,§1,i, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des tra- vailleurs et l'article 7 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et abrogeant l'article 143 de l'arrêté royal du 20 dé- cembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

	Fiche complète
	RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt	20/04/1988
Documents principaux	00/000-K0380/001-0/1988-1
Document Chambre	47K0380001   872 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt	20/04/1988
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/06/1988
Date de distribution	25/04/1988
Date d'envoi	16/06/1988
Auteur(s)	Leona, Detiège SP (SIGNATAIRE)  Jozef, Sleeckx SP (AUTEUR)  Norbert, De Batselier SP (SIGNATAIRE)  Freddy, Willockx SP (SIGNATAIRE)  Marie J., Tobback SP (SIGNATAIRE)  Gilbert, Bossuyt SP (SIGNATAIRE)  Lode, Hancké SP (SIGNATAIRE)  Victor, Vanderheyden SP (SIGNATAIRE)  Frank, Vandenbroucke SP (SIGNATAIRE)  Magda, De Meyer SP (SIGNATAIRE)
Commentaire	CHOMAGE VOLONTAIRE - EXCLUSION DROIT ALLOCATION
Date de fin	04/07/1990
Statut	13 RETIRE
Sous-documents	002  [847 Kb] 17/07/1990 RAPPORT Date de distribution 19/07/1990 Auteur(s) Magda, De Meyer SP (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur	De Meyer, Magda SP
Calendrier	04/07/1990   RETIRE
Rapport	47K0380002   17/07/1990
Descripteur Eurovoc principal	CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc	OFFRE D'EMPLOI | ASSURANCE CHOMAGE | CHOMAGE