Document parlementaire 47K0387

PROPOSITION DE LOI organisant le règlement des créances alimen- taires par l'intermédiaire d'un Office national des créances alimentaires.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/1988
Documents principaux 00/000-K0387/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0387001   1453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 27/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1988
Date de distribution 29/04/1988
Date d'envoi 16/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Antoine PSC (AUTEUR) 
Commentaire CREATION OFFICE NATIONAL CREANCES ALIMENTAIRES
Date de fin 26/07/1988
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [74 Kb] 19/07/1988 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 22/07/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE ST.479/4-00/88-1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  46K0975001 (2470 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 29/06/1988   EN REUNION
13/07/1988   SANS OBJET
ENVOI JUSTICE ET EMPLOI LE 30/06/1988
Rapport   47K0387002   19/07/1988  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/07/1988   EN REUNION
26/07/1988   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | OBLIGATION ALIMENTAIRE