Document parlementaire 47K0391

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assimiler l'enfant adoptif à l'enfant issu du mariage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/04/1988
Documents principaux 00/000-K0391/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0391001   295 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 03/05/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Erik, Derycke SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Bossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Chevalier SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION DISCRIMINATION FISCALE ENFANT ADOPTE - ENFANT LEGITIME
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT SUR LA TRANSMISSION