Document parlementaire 47K0412

PROPOSITION DE LOI portant statut du canton de Fourons.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/1988
Documents principaux 00/000-K0412/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0412001   2149 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 13/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1988
Date de distribution 18/05/1988
Date d'envoi 16/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Commentaire STATUT CANTON FOURONS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR ET JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ADMINISTRATION REGIONALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL