Document parlementaire 47K0426

PROPOSITION DE LOI interdisant la détention, l'élevage, la présence, le commerce et le transport de pit-bull terriers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/1988
Documents principaux 00/000-K0426/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0426001   150 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 27/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/1988
Date de distribution 30/05/1988
Date d'envoi 16/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Laridon SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Gesquière SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire INTERDICTION DETENTION ELEVAGE PRESENCE COMMERCE PIT-BULL TERRIERS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ANIMAL DOMESTIQUE
Descripteurs Eurovoc ANIMAL DOMESTIQUE
Mots-clés libres CHIEN