Document parlementaire 47K0441

PROPOSITION DE LOI concernant la juridiction des tribunaux- repressifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/06/1988
Documents principaux 00/000-K0441/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0441001   143 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 09/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/1988
Date de distribution 13/06/1988
Date d'envoi 30/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Defraigne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRL (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire JURIDICTION TRIBUNAUX REPRESSIFS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION PENALE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | JURIDICTION PENALE | SINISTRE