Document parlementaire 47K0442

PROJET DE LOI complétant l'article 67 de la loi électorale communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/05/1986
Vote Sénat 26/02/1987
Documents principaux 00/000-K0442/001-0/1988-1
00/000-K0791/001-1986/1987-0
00/000-S0264/001-1985/1986-0
Document Chambre   47K0442001   44 Kb
FARDE   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/06/1988
Type de document 19 FARDE
Date de distribution 13/06/1988
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire INCOMPATIBILITE PRESIDENT CPAS-CONSEILLER COMMUNAL
Sous-documents
002  [1643 Kb] 10/06/1988 RAPPORT
Date de distribution 13/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementFélicien, Bosmans CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 12/04/1995
Document Chambre   46K0791001
PROJET TRANSMIS
Législature : 46  -  Session : 1986/1987-0
Date de dépôt 27/02/1987
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 02/03/1987
Date d'envoi 10/03/1987
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Sous-documents
002 15/10/1987 AMENDEMENT
Date de distribution 23/10/1987
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, De Beul VU (AUTEUR) 
 
Document Sénat   46S0264001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 46  -  Session : 1985/1986-0
Date de dépôt 14/05/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Julien, Vandermarliere PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, Van In VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gillet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Noerens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Edgard, Peetermans PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
Commentaire LOIS ELECTORALES - ELECTIONS COMMUNALES
Date de fin 26/02/1987
Sous-documents
002 10/02/1987 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEdgard, Peetermans PVV (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Bosmans, Félicien CVP
Calendrier 14/10/1987   EN REUNION
28/10/1987   AJOURNE
23/03/1988   EN DISCUSSION
25/05/1988   AJOURNE SINE DIE
Rapport   47K0442002   10/06/1988  
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/02/1987   EN REUNION
26/02/1987   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION LOCALE | AIDE SOCIALE | INCOMPATIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS