Document parlementaire 47K0447

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 115bis, §2, du Code électo- ral.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/06/1988
Vote Chambre 13/10/1988
Vote Sénat 22/03/1989
Date de la loi 31/03/1989
Date moniteur 20/04/1989
Moniteur n° 077
Documents principaux 00/000-S0456/001-0/1988-1
00/000-K0447/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0456001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 13/10/1988
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS LEGISLATIVES - OBTENTION NUMERO D'ORDRE
Date de fin 22/03/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 07/03/1989 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K0447001   131 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 16/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/1988
Date de distribution 17/06/1988
Date d'envoi 30/06/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Degroeve PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean, Van der Sande SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc(iaan), Dhoore CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Michel, Lebrun PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Neyts-Uyttebroeck PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Serge, Kubla PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois PVV (SIGNATAIRE) 
Commentaire ELECTIONS LEGISLATIVES - OBTENTION NUMERO D'ORDRE
Date de fin 13/10/1988
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [292 Kb] 03/08/1988 RAPPORT
Date de distribution 04/08/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementVictor, Vanderheyden SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Vanderheyden, Victor SP
Calendrier 20/07/1988   EN REUNION
03/08/1988   EN DISCUSSION
03/08/1988   ADOPTE
Rapport   47K0447002   03/08/1988  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/10/1988   EN REUNION
13/10/1988   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/03/1989   EN REUNION
22/03/1989   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE