Document parlementaire 47K0451

PROPOSITION DE LOI instituant la fonction d'ombudsman des consomma- teurs et créant un tribunal du marché.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/1988
Documents principaux 00/000-K0451/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0451001   1851 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 17/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/04/1989
Date de distribution 21/06/1988
Date d'envoi 13/04/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Antoine PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire OMBUDSMAN DES CONSOMMATEURS - TRIBUNAL DU MARCHE
Sous-documents
002  [547 Kb] 24/03/1989 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 29/03/1989
 
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE FONDS BELGE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE   (HUIS CLOS)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 24/06/1988   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 24/06/1988
Descripteur Eurovoc principal INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc INFORMATION DU CONSOMMATEUR | JURIDICTION JUDICIAIRE | MEDIATEUR