Document parlementaire 47K0457

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 107ter de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/05/1988
Vote Chambre 08/07/1988
Vote Sénat 16/06/1988
Date de la loi 15/07/1988
Date moniteur 19/07/1988
Moniteur n° 138
Documents principaux 10/107T-K0457/001-0/1988-1
00/000-S9003/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0457001   95 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 17/06/1988
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 20/06/1988
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REVISION DE L'ARTICLE 107TER DE LA CONSTITUTION
Date de fin 08/07/1988
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1230 Kb] 29/06/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 04/07/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementEmile, Flamant PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilly, Cortois PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Mahieu PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Neven PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Hazette PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [525 Kb] 04/07/1988 RAPPORT
Date de distribution 04/07/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVictor, Anciaux VU (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S9003001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 25/05/1988
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REVISION DE L'ARTICLE 107TER DE LA CONSTITUTION
Date de fin 16/06/1988
Sous-documents
002 08/06/1988 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEdward, Leemans CVP (AUTEUR) 
DOC.S.100-3/2°
 
003 10/06/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
DOC.S.100-3/3°
 
004 16/06/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAloïs, De Backer PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRené, Noerens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Sprockeels PVV (AUTEUR) 
DOC.S.100-3/4°
 
005 16/06/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt FDF (AUTEUR) 
DOC.S.100-3/5°
 
006 16/06/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFerdinandus, De Bondt CVP (AUTEUR) 
DOC.S.100-3/6°
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Gehlen, Albert PSC
Anciaux, Victor VU
Calendrier 30/06/1988   ADOPTE
Rapport   47K0457003   04/07/1988  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/07/1988   EN REUNION
08/07/1988   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/06/1988   EN REUNION
16/06/1988   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE | REVISION DE LA CONSTITUTION
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE